Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur — 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Tariq Tax & Law(« le Service »), assistant d'aide à la recherche juridique et fiscale marocaine accessible au sein de Claude ou de ChatGPT.

1. Objet

Le Service met à disposition de l'information juridique et fiscale (textes officiels, jurisprudence, doctrine) et des outils de recherche documentaire. Il s'adresse aux professionnels du droit et du chiffre comme à toute personne intéressée.

2. Accès et compte

L'accès s'effectue via un compte d'authentification. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des usages réalisés depuis votre compte.

3. Usage autorisé

Usage professionnel ou personnel licite.
Sont interdits : la revente, l'extraction massive automatisée, le contournement des limites techniques et tout usage contraire à la loi.

4. Nature du service & limitation de responsabilité

Tariq Tax & Law est une aide à la recherche.Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un conseil fiscal ou d'un avocat. Les informations peuvent comporter des erreurs ou être incomplètes : vérifiez toujours toute information critique à sa source officielle. Les décisions prises demeurent sous votre seule responsabilité.

5. Disponibilité

Le Service fonctionne au sein de Claude (Anthropic) ou de ChatGPT (OpenAI) et dépend de services tiers. Il est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue : des interruptions, lenteurs ou indisponibilités de Claude, de ChatGPT ou du Service peuvent survenir, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

6. Tarifs et résiliation

Les conditions tarifaires et d'essai figurent sur la page d'installation. L'abonnement, le cas échéant, est résiliable selon les modalités qui y sont indiquées.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus officiels (textes de loi, jurisprudence) relèvent du domaine public ou de leurs titulaires respectifs. L'agencement, les outils et l'interface du Service demeurent la propriété de l'éditeur.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. [à compléter : juridiction compétente]

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